Conditions Générales de Vente de made in takos

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence web et communication made in takos et de ses clients.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Ces CGV s’appliquent sans réserve dès la réception du bon de commande signé et jusqu’à la livraison de la prestation commandée :

- un bon de commande ou un devis est considéré comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature;
- une prestation est considérée livrée lorsque le travail a été effectué par made in takos conformément au bon de commande;

- toute modification ou nouvelle commande fait l’objet d’un avenant et d’une facturation indépendante. Les prestations offertes par made in takos à titre gratuit, sont également régies pas les présentes CGV. Ces CGV sont valables pour cette seule commande, toutes les CGV signées antérieurement ne s’appliquent pas à cette commande.

Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont complétées par des conditions spécifiques à chaque domaine d’intervention de made in takos et peuvent être complétées par des conditions particulières stipulées sur les contrats.

En signant un contrat avec l’agence made in takos, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et des conditions spécifiques applicables à celuici telles que mentionnées sur ce contrat.

Le(s) projet(s) suppose(nt) une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

Information fournies par le Client

Le client s’engage à fournir, dans un delais de sept jours apres la signature du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées, (textes, images, videos, documents, etc...).

Il doit également informer l’agence made in takos, expressément, de toute modification de ces informations.

Le développeur et/ou l’agence made in takos se réserve le droit de ne pas aller au-delà de l’architecture général du site internet ou de l’application, si le client dépasse le délais de sept jours en deçà duquel il s’est engagé à fournir tous les documents relatif à la réalisation de son projet.

Made in takos se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations que made in takos jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes moeurs.

Le client est tenu d’apporter toute l’aide nécessaire à made in takos en facilitant son travail. Le client ne devra pas hésiter à exprimer ses besoins de façon écrite et détaillée ou lors des réunions de travail, de manière à ce que toutes les problématiques évoquées soient bien comprises par l’agence.

Made in takos recueille les demandes des Clients du lundi au samedi, hors jours fériés, de 8h00 à 19h00.

Nos engagements

Après signature du contrat par les deux partis, l’agence made in takos s’engage à proposer une maquette du projet au client lors d’une réunion de travail pour validation ou modification.

Après validation par le client, l’agence made in takos mettra à sa disposition un lien, hébergé gratuitement sur ses serveurs, afin de pouvoir suivre l’évolution du projet et, si besoin, demander des modifications.

Le développeur s’engage à mettre à jour le projet en cours, après chaque journée passée sur ce dernier, dans le but d’un suivi optimal par le client.

Sauf mention contraire explicite liés à la complexité de la demande, l’agence made in takos s’engage à fournir la commande dans un délais maximal de deux mois après signature du contrat par les deux partis.

Made in takos s’engage à intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions;

assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;

mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le client ;

Made in takos mettra en garde le client dans le cas où ses demandes peuvent générer un risque potentiel de dysfonctionnement ou de sécurité et prendra l’initiative de conseiller le client pour répondre au mieux à ses besoins.

En particulier, made in takos préviendra le client dans le cas ou ses demandes engendreraient une indisponibilité de son site Internet.

Made in takos effectuera les tâches demandées et préviendra le client lorsque le traitement des demandes aura été effectué.

Le client est tenu de valider la réception des travaux en notifiant son acceptation ou son refus des modifications.

Sans retour ni réponse du client sous sept jours, les modifications seront réputées acceptées.

Respect des lois

Le client s’engage à utiliser les Services de made in takos en respect des lois applicables en Belgique et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet.

Ainsi il s’engage à respecter, notamment, mais pas uniquement, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, la protection des mineurs, les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, le respect de la personne humaine, le commerce électronique et la publicité.

Le client s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur.

Par suite, il est de la responsabilité exclusive du client de s’assurer que les demandes de communication qu’il adresse à made in takos sont légales sur les supports envisagés.

Le client s’engage à ne pas stocker ou diffuser toute donnée quelle qu’elle soit liée à la négation de crime contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la pornographie infantile, la xénophobie et des informations à caractère polémique.

Enfin, le client s’interdit toute utilisation de made in takos à des fins de piratage, de déni de service, d’attaque, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de courrier électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.

En cas de non-respect de l’une de ces clauses, made in takos se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de saisir les autorités compétentes, et de mettre fin aux relations contractuelles, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourraient être engagées par made in takos.

Confidentialité

Le client, ainsi que l’agence made in takos, s’interdisent de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire de made in takos ou de son client, sans accord préalable.

Le client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par made in takos.

Made in takos s’engage à respecter la confidentialité des données du client, des moyens mis en oeuvre pour le client et des informations que le client lui aura transmises.

Droits d’auteur

Toute utilisation sur un support différent du support de destination ou toute modification des oeuvres ou créations graphiques produites par made in takos fera l’objet d’une facturation spécifique.

Made in takos détient la propriété intellectuelle sur les créations graphiques vendues au client.

Toute copie, modification, reproduction quelques soit le support ou la raison est une contrefaçon qui engage la responsabilité pénale de son auteur.

Sauf mention contraire explicite du client, les codes, modules et logiciels développés par l’agence made in takos sont sous licence open Source GPL (General Public License).

Le client est seul responsable des informations (textes, images, etc...) publiées sur les supports créés par made in takos et de l’éventuelle inexécution de ses obligations (obligations CNIL, SABAN par exemple). La responsabilité de l’agence made in takos ne pourrait donc être engagée à ce titre.

À l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec signature des deux partis, l’Agence made in takos se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux. Sauf mention contraire explicite du client, l’agence made in takos se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

- “Création graphique made in takos”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique
- “Réalisation et développement par made in takos”, lorsque cela concerne des prestations de développement web
- “Une création made in takos”, de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Services de maintenance

Sur le forfait de Maintenance, made in takos est tenu à une obligation de résultats. La responsabilité de l’agence made in takos se limite à mettre en conformité la prestation livrée dans le cas où celle-ci présenterait une non-conformité par rapport à la demande du client. made in takos ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects causés par cette non-conformité.

La durée d’abonnement acquise par le client, comprend les mises à jours, la maintenance ainsi que l’ajout de contenus.

Cependant, le client s’engage, dans la mesure du possible, à fournir les documents ou demandes relatives à la maintenance de manière groupé.

Facturation et payement

L’agence made in takos fonctionne légalement sous le couvert de la SMart productions associées -smartbe.be- Rue Emile Féron 70 1060 Bruxelles Belgique.

Les engagements contractuelles entre l’agence made in takos et le client dépendent de la SMart, les dits contrats seront sous couverts du numéro de TVA de la SMart. En cas de non payement du client, ce dernier devra répondre aux conditions générales de la SMart et se verra le droits de poursuites judiciaires.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors TVA, hors 6.5% pris par la SMart et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Toute commande concernant l’un des service de l’agence made in takos ; la réalisation d'un site web et/ou d'une application donne lieu au versement préalable d'un acompte de 25 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du client à une quelconque forme de propriété sur tout ou une partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de made in takos jusqu'au paiement intégral.

Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur.

Responsabilités

l’agence made in takos ne pourra être tenu responsable en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du client, non-respect des conseils donnés :

En particulier, lorsque made in takos réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP.

Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, made in takos est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

De manière générale, made in takos n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du client ou d'une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par made in takos; Interruption de l'hébergement par un service d’hébergement tiers, indépendant des service de l’agence made in takos;

Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel made in takos n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

En particulier, lorsque l’agence fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;

Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

Fiabilité d’Internet

Le client déclare être parfaitement informé de la fiabilité relative du réseau Internet, particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, continuité non garantie dans l’accès au service, performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

L’Agence made in takos ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.